Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2006

NatureArrêté

Signé le24 avril 2006

Publié le25 avril 2006

PublicationJORF n°97 du 25 avril 2006

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT

NORBUDD0670013A

IdentifiantJORFTEXT000000457421

Référence

Arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel, JO du 25 avril 2006, NOR BUDD0670013A

Légifrance →

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 284 de son annexe II ;

Vu le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000002279302

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 127,93 les 1 000 grammes.

Article 2 JORFARTI000001911555

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2006.

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand

Cité par 1 texte

Arrêté du 7 juillet 2009, v. init.

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