Article 1 JORFARTI000001109128
L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006 pris en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et relatif à l'obligation vaccinale contre la grippe des professionnels mentionnés à l'article L. 3111-4 du même code
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2006
NatureDécret
Signé le14 octobre 2006
Publié le15 octobre 2006
PublicationJORF n°240 du 15 octobre 2006
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
NORSANP0623239D
IdentifiantJORFTEXT000000457937
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1 et L. 3111-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 19 mai 2006,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001109129
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 · application
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