Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
Arrête :
Le recrutement des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides prévu à l'article 39 du décret du 23 avril 1990 susvisé s'effectue par voie d'un concours externe sur épreuves, selon les modalités prévues ci-après.
Le concours de recrutement comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances de base en matière d'expression écrite et orientée sur le métier spécifique de l'agent des services hospitaliers qualifiés.
Cette épreuve, d'une durée d'une demi-heure, est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire.
La phase d'admission comprend une épreuve d'entretien avec le jury, d'une durée de dix minutes, destinée à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'agent des services hospitaliers qualifiés à l'Institution nationale des invalides.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis ainsi que la liste complémentaire.
Le jury du concours est composé comme suit :
- le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
- le cadre supérieur de santé, responsable du service de soins paramédicaux ;
- un cadre de santé des services d'hospitalisation ou des pensionnaires ;
- l'attaché de direction chef du département des ressources humaines.
L'arrêté du 12 avril 1995 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours de recrutement prévu au titre III, article 39, du décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, J. Roudière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.