Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 septembre 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 31,6406 SUS:MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972. REMPLACEMENT DU TABLEAU ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04- 1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 septembre 1981
Publié le22 octobre 1981
PublicationJORF du 22 octobre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000458278
RéférenceArrêté du 30 septembre 1981 LE TAUX UNITAIRE DE LA REDEVANCE DUE PAR L'EXPLOITANT DE L'AERONEF EST FIXE A 31,6406 SUS:MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972. REMPLACEMENT DU TABLEAU ETABLISSANT LES LISTES DES ZONES ET AERODROMES AINSI QUE LES TARIFS SERVANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04- 1972, JO du 22 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 28 avril 1972 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000458278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).