Décret n° 2006-832 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-617 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des agents d'administration de l'aviation civile

Article 1 JORFARTI000001136411

Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « 27 janvier 1970 et du 1er août 1990 » sont remplacés par les mots : « 1er août 1990 et du 29 septembre 2005 ».

Article 2 JORFARTI000001302095

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le corps des agents d'administration de l'aviation civile comporte un seul grade. »

Article 3 JORFARTI000002105559

L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Article 4 JORFARTI000002074719

Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ils sont classés soit au 1er échelon du grade d'agent d'administration, soit, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, dans les conditions fixées aux articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 5 JORFARTI000001107492

L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent d'administration de l'aviation civile sont les mêmes que celles figurant à l'article 2 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 6 JORFARTI000002074720

L'article 11 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à équivalence de grade, » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

Article 7 JORFARTI000002074721

Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « au grade et » sont supprimés.

Article 8 JORFARTI000001685970

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Les agents d'administration de l'aviation civile de 2e classe et les agents d'administration de l'aviation civile de 1re classe sont classés, respectivement pour chacun de ces grades, dans le grade d'agent d'administration de l'aviation civile conformément aux tableaux figurant aux articles 9 et 10 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »

Article 9 JORFARTI000001685971

Sont abrogés les articles 8, 9, 14, 15, 16, 17 et 18 du même décret.

Article 10 JORFARTI000001107493

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.