Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 563-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006,
Arrête :
Les pays tiers équivalents mentionnés au quatrième alinéa du IV de l'article R. 563-1 sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et la Turquie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.