Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juillet 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 8 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Aux 1° et 2° de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « dans leur corps » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie A ».
Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires concernés doivent être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 17. »
L'article 26 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des membres de ce corps selon les dispositions de l'article 23. »
Le premier alinéa de l'article 27 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
1° Avant les mots : « Les agents détachés », sont insérés les mots : « A l'exception des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » ;
2° Après les mots : « Ecole nationale de la santé publique », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury, ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 30 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les mots : « , ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction » sont supprimés.
Il est ajouté à l'article 32 du décret du 28 décembre 2001 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de direction relevant du présent décret peuvent également assurer des gardes de direction dans les établissements mentionnés à l'article 1er. Une convention, regroupant les établissements concernés, fixe les modalités de mise en place de ces gardes de direction interétablissements. »
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.