Article 1 JORFARTI000001108317
Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2006 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le16 mai 2006
Publié le23 juin 2006
PublicationJORF n°144 du 23 juin 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0600060A
IdentifiantJORFTEXT000000460544
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001493123
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigée :
« Par carcasse de veau présentée entière en vue de la pesée, il faut entendre l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, non fendu, exception faite, le cas échéant, de la fente de l'os du bassin et du sternum, défalcation faite. »
Article 3 JORFARTI000002495653
Le point 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, le parage des gouttières jugulaires et de la plaie de saignée peut être effectué dans la limite d'un kilogramme par carcasse ; ».
Article 4 JORFARTI000001328962
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par les points 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
« 6. D'une partie du fouet qui peut être enlevée sous réserve du maintien sur la carcasse d'au moins 13 vertèbres caudales.
7. Des graisses externes qui peuvent être retirées :
- le gras de couronne de la noix ;
- le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
8. Des graisses internes qui peuvent être retirées :
- le gras de coeur ;
- le gras de bassin jusqu'à l'artère iliaque. »
Article 5 JORFARTI000002073619
L'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, la fente de la carcasse est autorisée pendant ce délai. »
Article 6 JORFARTI000001493124
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique et internationale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mai 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, G. Cerutti Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale :
Le conseiller référendaire à la Cour des comptes, E. Allain
Textes cités liens · DILA2
Décret n°94-808 du 12 septembre 1994 · application
Arrêté du 26 décembre 2000 · modifie