Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 décembre 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT (SOFMA) ET SUR LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 décembre 1979
Publié le18 décembre 1979
PublicationJORF du 18 décembre 1979, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000460740
RéférenceArrêté du 7 décembre 1979 LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55-733 DU 26-05-1955 SUR LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT (SOFMA) ET SUR LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DE SYSTEMES D'ARMEMENT (SOFRESA), JO du 18 décembre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
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