Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article 41 modifié de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005 et l'arrêté du 2 juin 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2006,
Arrêtent :
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est complétée par la liste figurant en annexe III au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
A N N E X E I I LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
A N N E X E I I I
I. - Complément à la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la construction et la réparation navales :
Travaux de bord
Appareilleur. Capitaine de pousseur. Chauffeur-redresseur. Traceur.
Travaux de coque
Chanfreineur. Charpentier fer. Chauffeur-redresseur. Fraiseur. Redresseur.
Travaux d'ateliers
Chanfreineur. Chauffeur-redresseur. Traceur. II. - Le métier de chauffeur est supprimé dans les trois types de travaux mentionnés au I de la présente annexe, de la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans la construction et la réparation navales.
Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, J.-D. Combrexelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice, H. Eyssartier