Décret n° 2007-693 du 3 mai 2007 portant création d'instituts universitaires de formation des maîtres dans les universités et fixant des dispositions électorales particulières à ces instituts

Article 1 JORFARTI000001885943

L'article 9-1 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est complété comme suit :

« Lyon-I ;

Reims ».

Article 2 JORFARTI000001305028

Pour les élections au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres, écoles internes des universités Lyon-I et de Reims, les statuts de ces instituts répartissent les sièges des représentants des personnels y assurant des activités de formation entre les collèges suivants :

1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;

2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;

3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.

Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.

Article 3 JORFARTI000002475812

Sont électeurs et éligibles dans les collèges mentionnés à l'article précédent :

1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins un quart de leurs obligations de service de référence ;

2° Les autres enseignants, les autres formateurs qui assurent dans l'institut universitaire de formation des maîtres au moins cinquante heures annuelles d'enseignement.

Article 4 JORFARTI000001522700

Pour l'élection aux conseils des universités mentionnées à l'article 2 et au conseil de chacun des instituts universitaires de formation des maîtres de ces universités, les fonctionnaires stagiaires en formation dans ces instituts sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.

Article 5 JORFARTI000001692880

Les instituts universitaires de formation des maîtres des universités mentionnées à l'article 2 déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.

Article 6 JORFARTI000001885944

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 7 JORFARTI000001715791

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.