Article 1 JORFARTI000002290051
Ouvrent droit aux dispositions de l'article 98 de la loi susvisée les services effectués dans le cadre de l'opération « Boali » sur le territoire de la République centrafricaine, à compter du 2 décembre 2006.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-621 du 27 avril 2007 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2007
NatureDécret
Signé le27 avril 2007
Publié le29 avril 2007
PublicationJORF n°101 du 29 avril 2007
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFH0751219D
IdentifiantJORFTEXT000000461513
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 98,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000002504601
Le présent décret portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Article 3 JORFARTI000001694076
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
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