Article 1 JORFARTI000002498305
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de technicien géomètre et de géomètre du cadastre fixé par l'arrêté du 7 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2006. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2006
Publié le30 novembre 2006
PublicationJORF n°277 du 30 novembre 2006
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOP0600735A
IdentifiantJORFTEXT000000462524
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des géomètres du cadastre,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001686952
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, J. Bassères Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, Y. Chevalier Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, V. Berjot
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 7 janvier 1997 · modifie