Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7 (6°), L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), et D. 98 à D. 98-12 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2006-0141 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 autorisant la société Orange Réunion à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion ;
Vu la demande de la société Orange Réunion adressée à l'Autorité par courrier en date du 21 septembre 2006 ;
Vu la consultation adressée à la société Orange Réunion par l'Autorité en date du 6 octobre 2006 et la réponse de la société Orange Réunion en date du 23 octobre 2006 ; Après en avoir délibéré le 23 novembre 2006,
Décide :
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2006-0141 en date du 31 janvier 2006 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les canaux GSM attribués à la société Orange Réunion, conformément aux définitions de l'annexe 1, sont les suivants :
« Dans la bande GSM 900 :
« Les canaux n° 11 à n° 62.
« Dans la bande GSM 1800 :
« Les canaux n° 740 à n° 809.
« Dans la bande E-GSM :
« Les canaux n° 975 à n° 984. »
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Le président, P. Champsaur