Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 terdecies et l'article 159 AD de l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 105,
Arrêtent :
L'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « redevance sur l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts » ;
- il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles. »
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er janvier 2007.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'industrie, François Loos