Article 1 JORFARTI000001695127
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, auprès duquel il est délégué.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1575 du 6 novembre 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 novembre 2007
NatureDécret
Signé le6 novembre 2007
Publié le8 novembre 2007
PublicationJORF n°259 du 8 novembre 2007
AutoritéMINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
NORSJSX0710995D
IdentifiantJORFTEXT000000464246
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 octobre 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001117120
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Article 3 JORFARTI000002101660
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Article 4 JORFARTI000001117121
Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Bernard Laporte
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