Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

Article (sans numéro) JORFARTI000002479506

Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUG0501365V.

Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par des combustibles solides, suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs, selon le décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs, que, depuis le 31 août 2006, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er septembre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.