Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 octobre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2006/124/CE de la Commission du 5 décembre 2006 modifiant la directive 92/33/CEE du Conseil concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ainsi que la directive 2002/55/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
Vu le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 2000-1165 du 27 novembre 2000 modifié relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants,
Arrêtent :
L'annexe I du décret du 23 juin 1994 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
I. - Lire : « 24. Lycopersicon esculentum Mill. - Tomate » au lieu de : « 24. Lycopersicum esculentum Mill. - Tomate ».
II. - La ligne « 102. Fragaria ananassa X. - Fraisier. » est supprimée.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche