Article 1 JORFARTI000002104377
L'annexe du décret du 30 octobre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 août 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 2007
NatureDécret
Signé le2 août 2007
Publié le4 août 2007
PublicationJORF n°179 du 4 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSB0757357D
IdentifiantJORFTEXT000000465272
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001718465
« Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel. Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel). Greffier en chef, responsable de gestion dans un service administratif régional de cour d'appel : - responsable de la gestion des ressources humaines ; - responsable de la gestion de la formation ; - responsable de la gestion budgétaire ; - responsable de la gestion informatique. Greffier en chef placé. Greffier en chef, directeur de greffe. Greffier en chef, directeur de secrétariat de parquet. Greffier en chef, chef de service chargé de fonctions particulières à la Cour de cassation. Greffier en chef, responsable de la gestion informatique à la Cour de cassation. Greffier en chef à la mission de l'inspection des greffes. Greffier en chef affecté à l'Ecole nationale des greffes en qualité de : - secrétaire général ; - secrétaire général adjoint ; - directeur de la formation permanente et informatique ; - sous-directeur de la formation initiale et de la recherche ; - sous-directeur de la formation permanente ; - maître de conférences ; - chef du service des relations internationales et de la communication ; - responsable de la gestion budgétaire. Greffier en chef mis à disposition ou affecté à l'administration centrale ou à l'Ecole nationale des greffes chargé de développement, d'implantation et de formation en matière informatique au profit des juridictions. »
Article 2 JORFARTI000001694250
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°2006-1321 du 30 octobre 2006 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.