Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le livre III du code de l'éducation, et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1996 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans ses séances des 12 février et 11 janvier 2005,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000002290623
Le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500 est délivré aux candidats âgés de vingt ans au moins, qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :
1. Etre titulaire du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé ;
2. Etre titulaire du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine », délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, et avoir accompli six mois de navigation effective en qualité d'élève à la machine.
Article 2 JORFARTI000002079737
Pour se voir délivrer le brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, tous les candidats doivent en outre détenir les qualifications suivantes en cours de validité :
- validation du niveau II (EM II) de l'enseignement médical conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie défini par l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet susvisé.
Article 3 JORFARTI000001499765
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze mois au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500.
Article 4 JORFARTI000001499766
L'arrêté du 3 janvier 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001499767
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, M. Aymeric