Article 1 JORFARTI000001910555
L'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 avril 2007
Publié le24 avril 2007
PublicationJORF n°96 du 24 avril 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSG0750287A
IdentifiantJORFTEXT000000466014
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice du 27 mars 2007,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000001500382
L'article 1er est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « et d'une mission » sont supprimés ;
2° Le douzième alinéa est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001301453
L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , la motivation et la communication » sont remplacés par les mots : « et la motivation » ;
2° Il est inséré après le troisième alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« - élabore, en liaison avec les autres directions de la chancellerie et les ministères intéressés, les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'informatique et aux libertés, ainsi que ceux concernant la liberté d'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; ».
Article 4 JORFARTI000002077905
L'article 4 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , la législation et la réglementation relative à l'informatique et aux libertés » sont supprimés ;
2° A la fin du troisième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « ainsi qu'à ceux relatifs à l'informatique et aux libertés dans la mesure où ils affectent les matières mentionnées au présent article ; ».
Article 5 JORFARTI000001330440
L'article 10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« - contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale. »
Article 6 JORFARTI000001114319
L'article 12 est abrogé.
Article 7 JORFARTI000001694052
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, R. Heitz
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 septembre 2005 · modifie