Article 1 JORFARTI000001306762
Les membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-922 du 15 mai 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du conseil et à certains personnels de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'aux personnes qui lui apportent leur concours
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 2007
NatureDécret
Signé le15 mai 2007
Publié le16 mai 2007
PublicationJORF n°113 du 16 mai 2007
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
NORMENF0754216D
IdentifiantJORFTEXT000000466223
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000001693863
Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.
Article 3 JORFARTI000001332515
Les experts mentionnés à l'article 10 du décret du 3 novembre 2006 susvisé perçoivent, pour chaque mission d'évaluation, une indemnité dont le montant est fixé par le président dans la limite d'un montant maximum.
Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la complexité de chaque mission et de la qualité des contributions des intéressés aux travaux d'évaluation de l'Agence.
Article 4 JORFARTI000001717767
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er et les montants prévus aux articles 2 et 3 du présent décret sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Article 5 JORFARTI000001885406
Le présent décret prend effet à compter de la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Article 6 JORFARTI000002288377
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, François Goulard
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