Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 MODIFIE RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 juin 1985
Publié le12 juin 1985
PublicationJORF du 12 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000468614
RéférenceArrêté du 5 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-03-1978 MODIFIE RELATIF A L'APPORT MINIMUM EN CAPITAL DEMANDE POUR L'OCTROI DU PRET LOCATIF AIDE, JO du 12 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 17 mars 1978 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000468614, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).