Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'arrêté du directoire exécutif du 22 messidor an VII ;
Vu le décret n° 98-1124 modifié du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000001499960
Mme Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel elle est déléguée, pour la mise en oeuvre de l'action diplomatique de la France.
Elle prépare et met en oeuvre la politique internationale du Gouvernement dans le domaine des droits de l'homme. A ce titre, elle conduit les négociations internationales, ou y participe, représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de promotion et de défense des droits de l'homme. Elle suit les actions de la Communauté europénne et de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe en matière de promotion et de défense des droits de l'homme.
Article 2 JORFARTI000001692659
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme dispose des directions et services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé.
Article 3 JORFARTI000001885067
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Article 4 JORFARTI000002288524
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme, Rama Yade