Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 novembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE; LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS LA GARANTIE TEMPETE.(CHARENTE-MARITIME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,RHONE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 novembre 1983
Publié le1er décembre 1983
PublicationJORF du 1 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000468810
RéférenceArrêté du 25 novembre 1983 A TITRE EXCEPTIONNEL L'INDEMNISATION DES DOMMAGES RESULTANT DE L'ACTION DU VENT ET DE LA GRELE SURVENUS AU COURS DES MOIS DE JUIN,JUILLET ET août 1983 EST ACQUISE DANS LES DEPARTEMENTS ENUMERES EN ANNEXE; LORSQUE LES CONTRATS DOMMAGES NE COMPORTENT PAS LA GARANTIE TEMPETE.(CHARENTE-MARITIME,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,RHONE,YVELINES,HAUTS-DE-SEINE), JO du 1er décembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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