Article 1 JORFARTI000001501463
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 août 2007 portant modification de l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 août 2007
Publié le12 août 2007
PublicationJORF n°186 du 12 août 2007
AutoritéMINISTERE DE LA JUSTICE
NORJUSK0757842A
IdentifiantJORFTEXT000000469434
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001885291
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 3 JORFARTI000002292455
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 10 août 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 30 avril 2002 · modifie