Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 18 décembre 1981 autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord, modifié par le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 ;
Vu la demande présentée le 20 juin 2006 par Electricité de France et les dossiers joints à cette demande visant à introduire et à utiliser du combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium (MOX) dans les réacteurs 5 et 6 de la centrale nucléaire de Gravelines dans le département du Nord ;
Vu les résultats de l'enquête publique réalisée du 20 septembre 2006 au 20 octobre 2006 ;
Vu l'avis émis par la section permanente de la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 7 mars 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 mars 2007 ;
Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 24 août 2007,
Décrète :
Le décret du 18 décembre 1981 susvisé est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « uranium enrichi et » sont supprimés.
II. - Le premier alinéa du 3.2 de l'article 3 est complété par les mots : « ou par de l'oxyde mixte d'uranium et de plutonium ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.