Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES :

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 janvier 1985
Publié le7 février 1985
PublicationJORF du 7 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000471292
RéférenceArrêté du 18 janvier 1985 FIXANT LES PRELEVEMENTS A OPERER SUR LE PRODUIT DES TAXES INSTITUEES A L'ART. 3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CES TAXES :, JO du 7 février 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 · application
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