Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 1987 FIXANT LA COMPENSATION A VERSER AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION PAR LA LOI DU 11-07-1985 DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1987
NatureArrêté
Signé le17 juin 1987
Publié le22 août 1987
PublicationJORF du 22 août 1987
NORMCLB8700219A
IdentifiantJORFTEXT000000471700
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