Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 août 1987 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS PAR LES CONDAMNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le7 août 1987
Publié le25 août 1987
PublicationJORF du 25 août 1987
NORJUSE8740042A
IdentifiantJORFTEXT000000471713
RéférenceArrêté du 7 août 1987 FIXANT LE MONTANT DES SUBSIDES POUVANT ETRE RECUS PAR LES CONDAMNES, JO du 25 août 1987, NOR JUSE8740042ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 6 août 1985 · modifie
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ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000471713, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).