Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 mars 1988 RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE NATIONALE PREVUE PAR L'ART. 22 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 PORTANT STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1988
NatureArrêté
Signé le10 mars 1988
Publié le20 mars 1988
PublicationJORF du 20 mars 1988
NORRESP8800266A
IdentifiantJORFTEXT000000472440
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 84-135 du 24 février 1984 · application
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