Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 25 septembre 1951 CESSATION DE L'EFFET DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 02-10-1945 ET 18-06-1946 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le25 septembre 1951
Publié le30 septembre 1951
PublicationJORF du 30 septembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000472721
RéférenceArrêté du 25 septembre 1951 CESSATION DE L'EFFET DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 02-10-1945 ET 18-06-1946 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER, AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE, JO du 30 septembre 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°45-2239 du 2 octobre 1945 · modifie
Décret n°46-1498 du 18 juin 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000472721, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).