Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 août 1946 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le9 août 1946
Publié le23 août 1946
PublicationJORF du 23 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000472832
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