Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 juin 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 juin 1987
Publié le3 juillet 1987
PublicationJORF du 3 juillet 1987
NORBUDB8730045A
IdentifiantJORFTEXT000000472910
RéférenceArrêté du 30 juin 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948 ET DU DECRET 49492 DU 11-04-1949, JO du 3 juillet 1987, NOR BUDB8730045ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 - art. 5 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000472910, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).