Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 octobre 1951 FIXANT LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 octobre 1951
Publié le25 octobre 1951
PublicationJORF du 25 octobre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000472958
RéférenceArrêté du 18 octobre 1951 FIXANT LA COMPETENCE DES PREFETS EN MATIERE DE DONS ET LEGS CONSENTIS AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET UNIONS DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES, JO du 25 octobre 1951Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000472958, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).