Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 avril 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DU MAGISTRAT CHARGE DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.COMPOSITION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 avril 1983
Publié le28 avril 1983
PublicationJORF du 28 avril 1983, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000473113
RéférenceArrêté du 11 avril 1983 IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA JUSTICE AUPRES DU MAGISTRAT CHARGE DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL.COMPOSITION, JO du 28 avril 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 29 avril 1983 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000473113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).