Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES (ART. 14 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 juillet 1987
Publié le22 juillet 1987
PublicationJORF du 22 juillet 1987
IdentifiantJORFTEXT000000474306
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 · application