Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1986 RELATIF A UN CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 janvier 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 janvier 1986
Publié le23 janvier 1986
PublicationJORF du 23 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474479
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge