Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 1986 RELATIF A LA DESIGNATION DES AGENTS HABILITES A EXERCER DES VERIFICATIONS SUR PIECES ET SUR PLACE POUR LE CONTROLE DES PRIX DE REVIENT DE CERTAINS MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 février 1986
Publié le9 mars 1986
PublicationJORF du 9 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474484
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 janvier 1987 · abroge