Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE REDUCTION DES DEMANDES D'ACTIONS DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE PRESENTEES PAR LES SALARIES ET ANCIENS SALARIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1987
NatureArrêté
Signé le21 mai 1987
Publié le22 mai 1987
PublicationJORF du 22 mai 1987
NORECOT8733036A
IdentifiantJORFTEXT000000474772
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°86-912 du 6 août 1986 · application
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