Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 1988
NatureArrêté
Signé le4 janvier 1988
Publié le21 janvier 1988
PublicationJORF du 21 janvier 1988
NOREQUC8800040A
IdentifiantJORFTEXT000000474778
RéférenceArrêté du 4 janvier 1988 RELATIF AUX LOYERS PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS A L'AIDE DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX A LA CONSTRUCTION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, JO du 21 janvier 1988, NOR EQUC8800040ALégifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000474778, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).