Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 novembre 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 INSTITUANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PREALABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE - (APPLICABILITE DU TEXTE AU 01-01-1955 - DROIT ACQUITTE AU MOYEN D'UN TIMBRE OBLITERE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 novembre 1954
Publié le23 novembre 1954
PublicationJORF du 23 novembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000474896
RéférenceArrêté du 15 novembre 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 531327 DU 31-12-1953 INSTITUANT LA PERCEPTION D'UN DROIT SUR LES CERTIFICATS MEDICAUX PREALABLES AUX DEMANDES DE PERMIS DE CONDUIRE - (APPLICABILITE DU TEXTE AU 01-01-1955 - DROIT ACQUITTE AU MOYEN D'UN TIMBRE OBLITERE PAR LES SERVICES PREFECTORAUX), JO du 23 novembre 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°53-1327 du 31 décembre 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000474896, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).