Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le5 mars 1986
Publié le14 mars 1986
PublicationJORF du 14 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000474986
RéférenceArrêté du 5 mars 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L571 ET L572 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, JO du 14 mars 1986Légifrance →

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Arrêté du 10 janvier 1986 · application
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