Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 27 août 1971 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 septembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le27 août 1971
Publié le27 septembre 1971
PublicationJORF du 27 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000475710
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 · application