Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 juillet 1955 ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le8 juillet 1955
Publié le14 juillet 1955
PublicationJORF du 14 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000475871
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