Journal officiel · Décret

Décret du 2 juin 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 9, 15, 24, 25 DU 20-05-1940

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 juin 1944

Publié le8 juin 1944

PublicationJORF du 8 juin 1944

IdentifiantJORFTEXT000000476205

RéférenceDécret du 2 juin 1944 MODIFICATION DES ARTICLES 7 ET 9, 15, 24, 25 DU 20-05-1940, JO du 8 juin 1944Légifrance →

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Arrêté du 27 mai 1940 · modifie