Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 novembre 1962 ADMINISTRATION CENTRALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 novembre 1962
Publié le2 décembre 1962
PublicationJORF du 2 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000476848
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