Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 16 novembre 1940 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1940
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le16 novembre 1940
Publié le17 novembre 1940
PublicationJORF du 17 novembre 1940
IdentifiantJORFTEXT000000477153
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 juillet 1940 · application