Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 septembre 1989
Publié le16 septembre 1989
PublicationJORF du 16 septembre 1989
NORINTX8910404A
IdentifiantJORFTEXT000000477564
RéférenceArrêté du 15 septembre 1989 PORTANT CONSTATATION DE L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE, JO du 16 septembre 1989, NOR INTX8910404ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 · application
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