Journal officiel · Décret

Décret du 5 février 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1941
Publié le7 février 1941
PublicationJORF du 7 février 1941
IdentifiantJORFTEXT000000478456
RéférenceDécret du 5 février 1941 PROROGATION DES POUVOIRS DES JUGES CONSULAIRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, JO du 7 février 1941Légifrance →

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Cité par 1 texte
Ordonnance du 10 juillet 1944 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000478456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).